Refus et retraits

Refus du CNAPS : quel recours exercer, et dans quel délai ?

effacementcasierjudiciaire.fr· · 7 min de lecture
En bref

Depuis le 1er mai 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle est supprimée (ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022). Aucun recours préalable obligatoire n'existe contre un refus de carte professionnelle : le recours gracieux devant le CNAPS est facultatif, et le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le délai de quinze jours ne vise que les sanctions.

Calendrier marquant le délai de deux mois pour contester un refus de carte professionnelle du CNAPS
Reconstitution.

Le recours gracieux devant le CNAPS est facultatif, pas obligatoire

Le recours gracieux est une lettre adressée au CNAPS lui-même pour lui demander de retirer sa décision de refus. Depuis le 1er mai 2022, aucun texte n'impose de l'exercer avant de saisir le juge administratif. La recherche de l'expression « recours administratif préalable obligatoire » dans le code de la sécurité intérieure ne rend que quatre articles, tous relatifs aux sanctions disciplinaires. Aucune disposition n'institue de passage obligé contre un refus de carte professionnelle ou de refus d'autorisation préalable d'accès à la formation.

Le recours gracieux garde une utilité : il est gratuit, il peut faire changer d'avis l'administration lorsqu'un élément nouveau est produit, et, formé dans le délai de deux mois, il proroge ce délai. Il ne remplace pas le recours devant le tribunal administratif.

Ce qui a changé le 1er mai 2022

La commission nationale d'agrément et de contrôle, que l'on désignait par le sigle CNAC, a été supprimée par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, entrée en vigueur le 1er mai 2022. L'expression ne figure plus dans aucun article en vigueur du code de la sécurité intérieure, et les articles réglementaires qui organisaient ce recours ont disparu du code.

Les pages qui expliquent encore qu'il faut écrire à cette commission avant toute chose décrivent un état du droit périmé. Suivre ce conseil est dangereux : pendant que la personne attend la réponse d'un organe qui n'existe plus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal court et s'épuise. Passé ce délai, la décision de refus devient définitive, quels que soient ses mérites.

Deux mois : le délai qui compte

Le refus de carte professionnelle suit le droit commun du contentieux administratif.

Le point de départ est la notification, c'est-à-dire la date à laquelle la décision vous est parvenue, pas la date qu'elle porte. Un recours gracieux adressé au CNAPS à l'intérieur de ces deux mois proroge le délai. En pratique, il est prudent de ne pas attendre indéfiniment une réponse : la saisine du tribunal administratif peut être préparée en parallèle, et le dossier retiré si le CNAPS revient sur sa position.

Le délai de quinze jours ne concerne pas le refus de carte

Un seul recours préalable obligatoire subsiste au CNAPS, et il vise les sanctions prononcées par son directeur, pas les refus.

Confondre les deux procédures coûte cher dans les deux sens : croire qu'un refus de carte doit passer par la commission de discipline fait perdre du temps, et croire qu'une sanction se conteste directement devant le juge fait perdre quinze jours.

Décision contestéeRecours préalableDélaiJuge
Refus de carte professionnelleaucun, gracieux facultatif2 moistribunal administratif
Refus d'autorisation préalable d'accès à la formationaucun, gracieux facultatif2 moistribunal administratif
Retrait de carte professionnelleaucun, gracieux facultatif2 moistribunal administratif
Sanction du directeur du CNAPSobligatoire, commission de discipline15 jourstribunal administratif après la commission

Sur quoi porte réellement la discussion

Le motif légal d'un refus n'est pas « avoir un casier ». Il est défini par l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, qui vise d'une part les condamnations inscrites au pour des motifs incompatibles avec les fonctions, d'autre part le résultat de l'enquête administrative.

Le refus suppose donc une double démonstration : un comportement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, et son incompatibilité avec les fonctions exercées. Une mise en cause ancienne, sans condamnation, sans rapport avec la mission de surveillance, est le terrain naturel de la contestation. Le recours se discute sur ce lien, pas sur la seule existence d'une ligne dans un fichier.

Le même article conditionne l'entrée en formation : l'autorisation préalable repose sur les mêmes conditions, moins l'aptitude professionnelle.

Contester sans traiter la cause du refus ne sert qu'une fois

Un recours qui se borne à demander à l'administration de changer d'avis porte sur un fait qui n'a pas changé : la donnée est toujours dans le fichier des antécédents judiciaires, et elle ressortira à la demande suivante. La requête en effacement se dépose en parallèle du recours, auprès du procureur de la République.

Deux règles de recevabilité commandent tout le reste. La demande ne peut être formée sans délai qu'après une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, elle est irrecevable tant qu'une mention de nature pénale figure au bulletin n° 2. Et la forme ne se discute pas.

Quand le procureur ne prononce pas l'effacement mais ordonne une mention, la donnée reste au fichier, mais elle ne peut plus être consultée dans les enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

Les trois gestes à faire dans l'ordre

  1. Relever la date de notification du refus et calculer la date limite des deux mois. C'est la seule date qui ne se rattrape pas.
  2. Demander la communication des motifs et des pièces si la décision reste vague sur le comportement reproché et sur son incompatibilité avec les fonctions.
  3. Déposer la demande d'effacement auprès du procureur de la République compétent, par lettre recommandée avec avis de réception, en même temps que le recours.

Pour savoir quelle voie est ouverte dans votre situation, la durée de conservation applicable et si la demande d'effacement est recevable aujourd'hui, faites le point avec le simulateur : nous vous indiquons la procédure correspondant à votre dossier.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Le recours gracieux devant le CNAPS est-il obligatoire avant le tribunal ?

Non. Aucune disposition du code de la sécurité intérieure n'institue de recours préalable obligatoire contre un refus de carte professionnelle ou d'autorisation préalable. Le recours gracieux est facultatif. Son intérêt est de proroger le délai de deux mois lorsqu'il est formé à l'intérieur de ce délai.

La commission nationale d'agrément et de contrôle existe-t-elle encore ?

Non. Elle a été supprimée par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, entrée en vigueur le 1er mai 2022. L'expression ne figure plus dans aucun article en vigueur du code de la sécurité intérieure. Les pages qui renvoient encore vers elle décrivent un droit périmé.

D'où vient le délai de quinze jours dont on parle souvent ?

Il vient de l'article R. 634-7 du code de la sécurité intérieure, qui organise le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline lorsque le directeur du CNAPS a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10. Ce délai ne vise que les sanctions, pas les refus de carte.

Peut-on me refuser la carte sans condamnation ?

Oui. Le 2° de l'article L. 612-20 vise le résultat de l'enquête administrative, qui peut donner lieu à consultation des traitements gérés par la police et la gendarmerie nationales. Une mise en cause enregistrée sans condamnation peut donc fonder un refus, à condition que le comportement soit jugé incompatible avec les fonctions.

Faut-il attendre la réponse au recours gracieux pour saisir le juge ?

Ce n'est pas prudent. Le code de justice administrative fixe un délai de deux mois à partir de la notification, et le recours gracieux le proroge, mais le dossier contentieux gagne à être préparé en parallèle. Il peut toujours être abandonné si le CNAPS revient sur sa décision.

Comment demander l'effacement de la donnée à l'origine du refus ?

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur de la République territorialement compétent, à peine d'irrecevabilité selon l'article R. 40-31 du code de procédure pénale. Le procureur se prononce dans un délai de deux mois. Sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

À lire ensuite

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Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier visé · · B2
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  • Les pièces à réunirlistées

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