Combien de temps votre fiche TAJ reste-t-elle si vous ne faites rien ?
L'effacement automatique du fichier n'intervient qu'au terme de la durée de conservation, sauf relaxe ou acquittement définitif. Pour une personne majeure mise en cause, l'article R. 40-27 du code de procédure pénale prévoit vingt ans, cinq ans pour les délits du code de la route et quelques délits listés, quarante ans pour les infractions les plus graves. Une victime y reste quinze ans au plus.
L'effacement automatique du fichier TAJ existe, mais il arrive tard : au terme d'une durée fixée par décret, qui est de vingt ans dans le cas général pour une personne majeure mise en cause, de cinq ans pour une liste fermée de délits et de quarante ans pour les infractions les plus graves. Le TAJ, pour traitement d'antécédents judiciaires, est le fichier de police et de gendarmerie des personnes mises en cause au cours d'une enquête. Ce n'est pas le casier judiciaire.
Au bout de combien de temps le fichier TAJ s'efface-t-il automatiquement ?
Pour une personne majeure mise en cause, la règle est de vingt ans. Les durées figurent à l'article R. 40-27 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 et en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
| Votre situation dans la fiche | Durée prévue par l'article R. 40-27 |
|---|---|
| Personne majeure mise en cause, cas général | 20 ans |
| Personne majeure mise en cause pour un délit du code de la route ou l'une des autres infractions listées au I | 5 ans |
| Personne majeure mise en cause pour une infraction du tableau 1 | 40 ans |
| Victime | 15 ans au maximum |
| Nouvelle mise en cause avant l'expiration d'une durée | le délai restant le plus long s'applique à tout le dossier |
La liste du I est fermée : elle désigne des articles précis. La durée dépend donc de la qualification enregistrée dans la fiche, pas de la façon dont l'affaire s'est terminée.
Qu'est-ce qui allonge ou raccourcit votre fiche ?
Mis en cause ou victime
Le TAJ n'est pas un fichier de condamnés. L'article 230-7 du code de procédure pénale y fait figurer, « sans limitation d'âge », les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants », dès l'enquête. Les victimes y figurent aussi, quinze ans au plus. Le même article leur permet de s'opposer à la conservation de leurs données dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. Pour une victime, attendre n'est donc pas la seule issue.
L'effet cliquet d'une nouvelle affaire
Le paragraphe II de l'article R. 40-27 est la règle la plus lourde. Si vous êtes de nouveau mis en cause avant l'expiration d'une durée en cours, le délai restant le plus long s'applique à toutes les infractions du dossier. Une fiche de cinq ans presque arrivée à son terme peut ainsi se retrouver alignée sur les vingt ans d'une affaire postérieure. Ce mécanisme explique les fiches qui ne tombent jamais.
Une mise en cause alors que vous étiez mineur
Une relaxe ou un classement sans suite efface-t-il la fiche plus tôt ?
Une relaxe ou un acquittement devenu définitif entraîne l'effacement, sauf si le procureur prescrit le maintien. Un non-lieu ou un classement sans suite n'entraîne, par défaut, qu'une mention. L'article 230-8 du code de procédure pénale organise ces deux régimes en sens contraire.
Lorsque le procureur prescrit le maintien après une relaxe ou un acquittement, le texte l'oblige à en aviser la personne. La mention n'est pas un effacement. Elle interdit la consultation de la fiche dans les seules enquêtes administratives que l'article 230-8 énumère. Ailleurs, la donnée reste consultable, et rien ne raccourcit sa durée de conservation.
Quand vaut-il mieux demander l'effacement plutôt qu'attendre ?
Dès qu'une décision favorable est intervenue, demander coûte quelques mois et attendre coûte des années. L'article 230-8 permet de former la demande sans délai après une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Le procureur se prononce ensuite dans un délai de deux mois.
| Votre situation | Si vous attendez | Si vous demandez |
|---|---|---|
| Relaxe ou acquittement définitif | effacement prévu par le texte, sauf maintien prescrit par le procureur | demande possible sans délai |
| Non-lieu ou classement sans suite | mention, et conservation jusqu'au terme de la durée (5, 20 ou 40 ans) | demande possible sans délai : le procureur peut ordonner l'effacement |
| Condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier | conservation jusqu'au terme de la durée | demande possible sans délai |
| Autre condamnation, mention pénale encore au | conservation jusqu'au terme de la durée | demande irrecevable pour l'instant |
| Autre condamnation, plus aucune mention pénale au bulletin n° 2 | conservation jusqu'au terme de la durée | demande recevable |
Attendre coûte particulièrement cher dans trois cas :
- une démarche qui passe par une enquête administrative, comme une carte de sécurité privée : la fiche est consultable bien avant la fin de sa durée ;
- un classement sans suite : la donnée reste conservée sous mention, vingt ans dans le cas général, alors que le procureur peut ordonner l'effacement ;
- une nouvelle mise en cause : l'effet cliquet repousse le terme.
Attendre se défend seulement si la fin de la durée est proche, sans nouvelle mise en cause, et si aucune démarche ne dépend de la fiche. Le délai de réponse du procureur est traité dans l'article sur le délai de l'effacement du TAJ.
Comment savoir quand votre propre fiche arrivera à son terme ?
Sans connaître la qualification enregistrée, personne ne peut vous donner de date de fin. Le droit d'accès indirect de l'article 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 permet de saisir la CNIL lorsque vos droits ont été restreints, mais la personne reçoit en principe une notification indiquant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, pas les données. L'article R. 40-33 du code de procédure pénale fixe à six mois le traitement de cette demande. Pour savoir ce que la fiche peut contenir, voyez ce que contient le fichier TAJ.
Si vous décidez de ne pas attendre, quelle forme prend la demande ?
La demande s'adresse au procureur de la République territorialement compétent, celui de la juridiction qui a traité l'affaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale l'exige « à peine d'irrecevabilité » : un courriel ou un courrier simple ne vaut rien. Lorsque les données proviennent de procédures de plusieurs ressorts, le procureur saisi transmet la demande au magistrat référent national prévu à l'article 230-9. Les décisions du procureur sont susceptibles de recours devant le président de la .
La motivation est la partie qui se juge. Elle dépend de la décision obtenue et de ce que la fiche vous empêche de faire aujourd'hui : une carte professionnelle, un concours, une naturalisation.
Pour savoir si votre situation permet une demande dès maintenant ou impose d'attendre, répondez aux questions du simulateur : nous vous indiquerons la voie ouverte et le délai qui s'y attache.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Le fichier TAJ s'efface-t-il tout seul ?
Oui, mais seulement au terme de la durée de conservation fixée par l'article R. 40-27 du code de procédure pénale. Pour une personne majeure mise en cause, elle est de vingt ans en principe, de cinq ans pour certains délits listés et de quarante ans pour les infractions du tableau 1. Seule la relaxe ou l'acquittement définitif entraîne un effacement plus tôt, sauf maintien prescrit par le procureur.
Une fiche TAJ pour un délit routier reste-t-elle seulement cinq ans ?
Pour une personne majeure mise en cause pour un délit prévu par le code de la route, l'article R. 40-27 fixe la conservation à cinq ans. Une nouvelle mise en cause avant l'expiration change tout : le délai restant le plus long s'applique alors à l'ensemble des infractions du dossier.
Une relaxe efface-t-elle automatiquement la fiche TAJ ?
L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de relaxe ou d'acquittement devenu définitif, les données sont effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien. Dans ce cas, elles font l'objet d'une mention et le procureur doit en aviser la personne. La demande d'effacement peut aussi être formée sans délai.
Un classement sans suite fait-il disparaître la fiche ?
Non. Après un non-lieu ou un classement sans suite, la règle par défaut est la mention, pas l'effacement : l'effacement n'a lieu que si le procureur l'ordonne. La mention bloque la consultation dans certaines enquêtes administratives, mais la donnée reste conservée. La demande peut être formée sans délai.
Combien de temps une victime reste-t-elle au TAJ ?
Quinze ans au maximum, selon le paragraphe III de l'article R. 40-27. L'article 230-7 permet en outre à la victime de s'opposer à la conservation de ses données dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
Peut-on demander l'effacement avant la fin de la durée de conservation ?
Oui, sans délai après une relaxe, un acquittement, une condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier, un non-lieu ou un classement sans suite. Dans les autres cas, la demande est irrecevable tant qu'une mention de nature pénale figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.