Demande d'effacement du casier judiciaire : ce qui se fait en ligne, et ce qui part au parquet
Il n'existe aucun téléservice officiel pour demander l'effacement de son casier judiciaire. La demande est une requête écrite et argumentée, adressée au procureur de la République, qui saisit le tribunal correctionnel (article 775-1 du code de procédure pénale pour le ) ou la ( judiciaire). En ligne, vous pouvez obtenir votre , vérifier quelle voie vous est ouverte, puis confier la requête à un avocat et suivre le dossier à distance.

Vous cherchez un formulaire officiel pour demander en ligne l'effacement de votre casier judiciaire. Il n'y en a pas. La démarche n'est pas administrative, elle est judiciaire : on ne remplit pas un dossier, on présente une requête à un magistrat qui apprécie. Ce qui se fait en ligne, c'est tout ce qui entoure cette requête : savoir quelle voie est ouverte, réunir les pièces, la faire rédiger et suivre la réponse. Voici la frontière, puis le chemin.
Peut-on demander l'effacement de son casier judiciaire en ligne ?
Non, pas auprès de la justice. La fiche officielle consacrée à l'effacement d'une condamnation, sur service-public.gouv.fr, ne propose ni téléservice, ni formulaire à télécharger. Elle décrit une demande qui « prend la forme d'une requête argumentée », transmise au procureur de la République. Le portail justice.fr, lui, n'offre en ligne qu'une chose pour le casier : la délivrance du bulletin n° 3.
| Démarche | En ligne ? | Comment elle se fait |
|---|---|---|
| Obtenir son bulletin n° 3 | oui, service officiel et gratuit | sur le site du casier judiciaire national |
| Lire le relevé intégral de son casier | non | sur demande au procureur du lieu de résidence, sans copie (article 777-2) |
| Demander l'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 | non | requête adressée au procureur, jugée par le tribunal correctionnel |
| Demander une réhabilitation judiciaire | non | demande adressée au procureur de sa résidence, jugée par la chambre de l'instruction |
| Demander l'effacement d'une fiche | non | lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur |
Une précision évite une déception fréquente. Le bulletin n° 3 que vous recevez en ligne ne montre qu'une petite partie du casier. Une condamnation peut en être absente et figurer pourtant au bulletin n° 2, celui que lisent les administrations et certains employeurs. Avant d'écrire quoi que ce soit, il faut savoir ce que contient réellement le casier : c'est l'objet du relevé intégral, que l'article 777-2 du code de procédure pénale vous permet de consulter auprès du procureur de la République de votre lieu de résidence. Aucune copie n'est délivrée, on lit et on prend des notes.
À qui adresser la demande selon votre cas ?
Tout dépend de ce que vous voulez faire disparaître, et d'où.
Une condamnation qui gêne au bulletin n° 2. C'est le cas le plus courant : un emploi, un concours, une carte professionnelle. L'article 775-1 du code de procédure pénale, réécrit le 20 août 2026, permet au tribunal d'exclure la mention du bulletin n° 2, dans le jugement lui-même ou plus tard, sur requête.
La requête ne va pas directement au juge. L'article 703 prévoit qu'elle est adressée au procureur de la République, qui s'entoure de tous les renseignements utiles et saisit la juridiction compétente. Le tribunal compétent est celui qui a prononcé la condamnation, ou celui qui se trouve au siège de la juridiction qui l'a prononcée (article 702-1). En cas de plusieurs condamnations, c'est celui de la dernière condamnation visée par la requête.
Toutes les condamnations, d'un coup. C'est la réhabilitation judiciaire. Elle ne relève pas du tribunal correctionnel mais de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. La demande s'adresse au procureur de la République de votre résidence actuelle (article 790), et elle porte nécessairement sur l'ensemble des condamnations qui subsistent (article 785). Les conditions sont détaillées dans l'article sur la réhabilitation judiciaire.
Une fiche de police, pas une condamnation. Un classement sans suite ou une relaxe ne laissent rien au casier, mais la fiche du TAJ demeure. Ce fichier obéit à un autre texte (article 230-8) et à une forme stricte : une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité (article R. 40-31). Voyez l'article sur la demande d'effacement du TAJ en ligne.
| Ce qui vous bloque | Texte | Destinataire de la demande | Qui décide |
|---|---|---|---|
| Une condamnation au bulletin n° 2 | 775-1, 702-1 et 703 | procureur du lieu de la juridiction de condamnation | tribunal correctionnel |
| L'ensemble de vos condamnations | 782 et suivants | procureur de votre résidence actuelle | chambre de l'instruction |
| Une fiche au TAJ | 230-8, R. 40-31 | procureur territorialement compétent | le procureur lui-même |
Que doit contenir une demande d'effacement du casier judiciaire ?
Nous ne publions pas de requête à recopier : une requête qui marche est écrite pour un dossier, pas pour tous. Voici en revanche ce qu'elle doit établir.
- De quelle condamnation il s'agit. L'article 703 exige que la demande précise la date de la condamnation et les lieux où vous avez résidé depuis celle-ci ou depuis votre libération. Pour la réhabilitation judiciaire, l'article 790 pose la même exigence.
- Que la demande est recevable. L'exclusion du bulletin n° 2 est fermée aux condamnations pour les infractions de l'article 706-47, les infractions sexuelles et les crimes les plus graves. La réhabilitation judiciaire suppose que les délais de l'article 786 soient écoulés.
- Pourquoi la mention vous nuit aujourd'hui. C'est le cœur de la requête. La fiche officielle le dit ainsi : la personne doit prouver que l'effacement est véritablement nécessaire à sa réinsertion, par exemple parce que la mention l'empêche d'obtenir un travail. Une promesse d'embauche, un refus de carte professionnelle, un règlement de concours valent mieux qu'une déclaration d'intention.
- Ce que vous avez fait depuis. La peine exécutée, l'amende payée, la victime indemnisée, un parcours professionnel stable. Pour la réhabilitation judiciaire, l'article 788 fait du paiement de l'amende et des dommages-intérêts une condition : sans justificatif, la demande bute.
Ce que la requête doit démontrer, point par point, est développé dans l'article sur la lettre d'effacement du bulletin n° 2.
Ce qui la fait échouer est plus simple à énumérer : le mauvais parquet, une condamnation exclue du dispositif, une motivation réduite à « j'en ai besoin pour travailler » sans pièce, une amende encore due, une demande de réhabilitation qui ne vise qu'une condamnation sur trois.
Quels délais faut-il prévoir ?
Il y en a deux sortes : le délai avant de pouvoir demander, et le temps de la réponse.
Avant de demander. L'exclusion du bulletin n° 2 peut être sollicitée dès l'audience de jugement, avant que la peine soit prononcée : c'est le moment le plus favorable. Pour la requête déposée après coup, l'article 775-1 ne fixe lui-même aucun délai d'attente ; il renvoie aux règles de procédure de l'article 702-1, et la portée de ce renvoi se vérifie sur votre dossier. La réhabilitation judiciaire, elle, ne peut être demandée qu'après un an pour une peine contraventionnelle, trois ans pour une peine correctionnelle et cinq ans pour une peine criminelle (article 786).
Après la demande. Le procureur instruit, puis le tribunal statue en chambre du conseil, vous ou votre avocat entendus ou convoqués (article 703). Ni l'article 775-1 ni l'article 703 ne fixent de délai de jugement : le calendrier dépend de la juridiction. Pour une fiche TAJ, le procureur se prononce dans un délai de deux mois (article 230-8).
Après un refus. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels (article 703). La fiche de service-public.gouv.fr indique qu'un nouvel effacement peut être sollicité six mois après le refus. Pour la réhabilitation judiciaire, le prix d'un rejet est plus lourd : une nouvelle demande ne peut pas être formée avant deux ans, sauf si le rejet tenait à des délais insuffisants (article 797).
| Voie | Quand peut-on demander | Si la demande est rejetée |
|---|---|---|
| Exclusion du bulletin n° 2 | dès l'audience, ou plus tard sur requête | appel devant la chambre des appels correctionnels |
| Réhabilitation judiciaire | après 1, 3 ou 5 ans selon la peine | nouvelle demande après deux ans |
| Effacement d'une fiche TAJ | selon l'état du bulletin n° 2 | recours devant le président de la chambre de l'instruction |
Vérifiez enfin que le temps n'a pas déjà fait le travail. La réhabilitation de plein droit (article 133-13 du code pénal) retire seule la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3, par exemple trois ans après le paiement d'une amende, sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle. Dans ce cas, aucune demande n'est à faire.
Ce que valent les services d'effacement en ligne
Ils valent ce que vaut l'acte qui arrive au parquet. Un site peut recueillir vos réponses et produire un courrier en quelques minutes ; cela ne dit rien de la voie choisie, du destinataire ni de la motivation. Trois questions suffisent à trier.
- Qui signe ? Une requête rédigée et signée par un avocat inscrit à un barreau engage sa responsabilité professionnelle. Un document généré sans relecture n'engage personne.
- Que promet-on ? Personne ne peut garantir un effacement : la décision appartient au tribunal, au procureur ou à la chambre de l'instruction. Une garantie de résultat est un signal d'alerte.
- Que se passe-t-il après l'envoi ? Une requête sans suivi s'arrête à la première demande de pièce complémentaire ou à la première convocation.
Ce que cette plateforme fait en ligne, et ce qu'elle envoie au parquet
Tout ce qui peut se faire à distance se fait à distance. Le reste part sur papier, là où la loi l'attend.
- Le simulateur, en dix questions au plus et sans compte à créer. Il identifie le fichier en cause, le texte applicable et le parquet destinataire. S'il n'y a rien à demander parce que le temps suffit, il le dit.
- Un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, avec un avocat. Il confirme la voie et arrête le montant des honoraires.
- Un rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : il se réserve en ligne pour 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.
- La convention d'honoraires, écrite, conclue avant toute intervention. Le forfait va de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier, rédaction, pièces, envoi au parquet compétent et suivi compris. Si une audience est fixée, elle s'ajoute pour 500 € TTC, que vous validez avant.
- Le dépôt des pièces et le suivi, depuis votre espace : l'accusé de réception, les relances, la décision.
La requête elle-même est établie et signée par un avocat, puis adressée au parquet compétent. L'avocat est tenu d'une obligation de moyens : il vous doit une demande recevable, motivée, envoyée au bon destinataire et suivie. La décision reste celle du magistrat.
Pour savoir quelle demande correspond à votre situation, et à qui elle doit partir, répondez aux questions du simulateur.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Peut-on demander l'effacement de son casier judiciaire en ligne ?
Non, pas auprès de la justice. La fiche officielle de service-public.gouv.fr ne propose ni téléservice ni formulaire pour cette démarche. La demande est une requête écrite, adressée au procureur de la République, qui saisit la juridiction compétente. Ce qui se fait en ligne, c'est la préparation, le choix de la voie, la relation avec l'avocat et le suivi du dossier.
À qui adresser une demande d'effacement du bulletin n° 2 ?
Au procureur de la République du lieu où siège la juridiction qui a prononcé la condamnation. Il réunit les renseignements utiles et saisit le tribunal correctionnel, qui statue en chambre du conseil. En cas de plusieurs condamnations, l'article 702-1 du code de procédure pénale désigne le tribunal qui a prononcé la dernière condamnation visée par la requête.
La demande d'effacement du casier judiciaire est-elle payante ?
La requête elle-même ne passe par aucun guichet payant en ligne, et un avocat n'est pas obligatoire. Si vous en prenez un, ses honoraires sont fixés par une convention écrite. Sur cette plateforme, le forfait va de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier, et l'entretien de dix minutes qui arrête le montant est gratuit.
Combien de temps faut-il attendre avant de faire la demande ?
Cela dépend de la voie. L'exclusion du bulletin n° 2 peut être demandée au tribunal dès l'audience de jugement. La réhabilitation judiciaire s'ouvre après un an pour une peine contraventionnelle, trois ans pour une peine correctionnelle et cinq ans pour une peine criminelle, selon l'article 786 du code de procédure pénale. Pour une fiche de police, tout dépend de l'état du bulletin n° 2.
Le bulletin n° 3 demandé en ligne permet-il de faire effacer une condamnation ?
Non. Le service en ligne du casier judiciaire national délivre un extrait, il ne modifie rien. Il sert à voir ce qu'un employeur privé lirait. Pour connaître tout ce que contient le casier, on demande communication du relevé intégral au procureur de la République de son lieu de résidence, sur place et sans copie.
Un formulaire en ligne peut-il remplacer la requête ?
Non. Un formulaire rempli sur un site ne saisit aucun magistrat. Ce qui compte, c'est la requête écrite qui arrive au parquet compétent, avec ses justificatifs. Un service en ligne sérieux prépare cette requête et l'envoie ; il ne prétend pas que la justice se saisit par un clic.