Casier judiciaire

Effacer une condamnation du bulletin n° 2 : pourquoi la lettre type ne suffit pas

effacementcasierjudiciaire.fr· · 7 min de lecture
En bref

Aucun modèle de lettre ne fait effacer une condamnation du . L'exclusion de la mention au B2 (article 775-1 du code de procédure pénale) et le des interdictions (article 702-1) se demandent par requête au tribunal correctionnel compétent, souvent celui qui a condamné. Le tribunal n'y est pas tenu : il apprécie la motivation, c'est-à-dire ce que la mention bloque, pièces à l'appui.

Capsule vidéoLa réponse en 58 secondes

Chercher un modèle de lettre d'effacement du casier judiciaire B2, c'est chercher un courrier qui n'existe pas sous cette forme. Une condamnation ne sort pas du bulletin n° 2 parce qu'on écrit à une administration. Elle en sort avec le temps, dans les cas que prévoit la loi, ou parce qu'un tribunal l'a décidé par jugement. La demande adressée à ce tribunal est une requête, et elle se gagne ou se perd sur sa motivation.

Le bulletin n° 2 est l'extrait du casier que reçoivent les administrations et certains organismes de contrôle : c'est lui qui fait échouer une carte professionnelle ou un agrément. Le est le relevé intégral réservé aux autorités judiciaires.

Pourquoi un modèle de lettre d'effacement du B2 échoue-t-il ?

Un modèle gratuit échoue pour trois raisons, qui tiennent au texte.

Première raison : ce n'est pas une lettre, c'est une requête à un tribunal. Le texte parle d'un « jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné ». Le destinataire est le tribunal correctionnel compétent. Un courrier envoyé à la préfecture ou à l'employeur ne déclenche aucune procédure.

Deuxième raison : le tribunal n'est pas obligé. Le texte dit que le tribunal « peut » exclure la mention. Il s'agit d'une faculté, pas d'un droit. Une requête qui se contente de demander, sans démontrer, laisse au juge toutes les raisons de refuser.

Troisième raison : la motivation ne se recopie pas. L'article 775-1 ne fixe aucune liste de critères. Le juge met en balance la condamnation prononcée et ce que sa mention empêche aujourd'hui. Un texte générique ne dit rien de votre situation, et c'est elle qui est jugée.

Exclusion du B2, relèvement ou attente : quelle voie vous concerne ?

Avant de rédiger quoi que ce soit, il faut savoir ce que l'on demande. Trois mécanismes judiciaires sont souvent confondus, et une partie des condamnations sort du bulletin n° 2 sans aucune démarche.

VoieCe qu'elle produitQui décide
Exclusion de la mention au B2 (article 775-1)la condamnation disparaît du B2, et des incapacités qui en résultentle tribunal correctionnel, sur requête
Relèvement (article 702-1)l'interdiction, la déchéance ou l'incapacité est levée, en tout ou partiele tribunal correctionnel, sur requête
judiciaire (article 783)la condamnation sort des B2 et la , pas le tribunal
Sortie prévue par l'article 775la fiche n'est plus relevée au B2aucune décision, la loi l'écarte

L'article 775 écarte du bulletin n° 2 plusieurs catégories, dont les condamnations assorties du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues, les condamnations réhabilitées et les amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement. Si votre condamnation est sur le point d'en sortir d'elle-même, une requête n'apporte rien. Le calcul dépend de la peine et de sa date : voyez comment effacer une condamnation du bulletin n° 2 et les trois voies pour effacer.

Les deux voies se recoupent en partie : l'article 775-1 prévoit que l'exclusion de la mention au B2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.

Quel tribunal saisir pour faire retirer une condamnation du B2 ?

La requête postérieure suit les règles de compétence de l'article 702-1. Le tribunal ne se choisit pas.

Dans le cas le plus courant, c'est le tribunal qui vous a condamné. Un Français condamné par une juridiction étrangère s'adresse, selon l'article 775-1, au tribunal correctionnel de son domicile, ou à celui de Paris s'il réside à l'étranger.

Ce que la requête doit établir

Une requête qui aboutit répond à quatre questions, chacune appuyée sur des pièces. Leur rédaction dépend de votre décision de condamnation et de ce que la mention bloque : c'est ce travail qui se juge.

  1. Quelle condamnation est visée, exactement. La date, la juridiction, la peine.
  2. Que la condamnation entre dans le dispositif. L'article 775-1 ne s'applique pas aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, qui vise notamment les infractions sexuelles.
  3. Ce que la mention empêche aujourd'hui. Un refus de carte professionnelle, un concours, une habilitation, un agrément, avec la décision ou le courrier qui le prouve. Le juge ne peut pas mettre en balance un préjudice qu'on ne lui montre pas.
  4. Ce qui a changé depuis les faits. Leur ancienneté, l'exécution de la peine, le parcours professionnel, l'insertion. Le texte ne les liste pas, mais ce sont eux qui donnent au juge une raison d'user de sa faculté.

Pour un relèvement au titre de l'article 702-1, la requête doit aussi identifier la mesure visée et dire si elle résulte de plein droit de la condamnation ou si elle a été prononcée comme peine complémentaire. Le relèvement peut être demandé en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée.

Les erreurs qui font rejeter la requête

Les rejets viennent d'une erreur sur l'objet, le juge ou le moment, rarement de la forme.

  • Demander « l'effacement du casier ». Le tribunal n'a pas ce pouvoir sur ce fondement : l'exclusion porte sur le bulletin n° 2, et la condamnation reste au bulletin n° 1.
  • Se tromper de juridiction. La compétence est fixée par l'article 702-1, et la réhabilitation relève d'une autre juridiction.
  • Viser une infraction de l'article 706-47. La requête est hors champ, quelle que soit l'ancienneté des faits.
  • Déposer un relèvement trop tôt ou trop tard. Pour une peine complémentaire, l'article 702-1 impose six mois après la condamnation, puis six mois après chaque refus. Et le texte prévoit que « La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine ». Une mesure résultant de plein droit de la condamnation n'est pas soumise au délai de six mois.
  • Oublier une autre condamnation. S'il reste une autre mention au B2, le blocage administratif demeure, et la décision obtenue ne sert à rien en pratique.
  • Envoyer une motivation sans pièce. Un récit de bonne foi ne remplace pas le courrier de refus daté.

Pourquoi la même requête ne vaut pas pour tout le monde

Le bulletin n° 2 ne bloque pas tout le monde au même endroit. L'article 776 du code de procédure pénale le réserve aux préfets et aux administrations de l'État pour les emplois publics, à une liste d'organismes fixée par décret et aux organismes qui contrôlent une profession réglementée. Dans le secteur de l'accueil des mineurs, le dirigeant ne l'obtient que « lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation » : il apprend seulement que le bulletin n'est pas vierge.

Une requête formée pour un refus de carte de sécurité privée ne démontre donc pas la même chose qu'une requête formée pour un recrutement dans la fonction publique. L'enjeu dépasse aussi le B2 : l'article 777 ne retient au bulletin n° 3 que les condamnations qui ne sont pas exclues du bulletin n° 2, et l'article 230-8 rend irrecevable une demande d'effacement du tant qu'une mention pénale figure au B2. Une même décision peut ainsi débloquer trois dossiers. Les deux moments où la non-inscription se demande sont détaillés dans l'article sur la non-inscription au bulletin n° 2.

Si une mention au B2 bloque un dossier, décrivez votre situation sur le simulateur : nous vous dirons quelle voie est ouverte et devant quel tribunal.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Existe-t-il un modèle de lettre officiel pour effacer une condamnation du B2 ?

Non. L'article 775-1 du code de procédure pénale prévoit un jugement rendu sur la requête du condamné, pas une démarche par formulaire. Le tribunal correctionnel apprécie cette requête au cas par cas : son contenu dépend de la condamnation et de ce que la mention bloque, et c'est ce contenu qui est jugé.

À qui adresser la demande d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 ?

Au tribunal correctionnel désigné par l'article 702-1 : celui qui a prononcé la condamnation, celui du siège de cette juridiction ou celui du lieu de détention. En cas de pluralité de condamnations, c'est celui qui a prononcé la dernière condamnation visée par la requête. Il statue en la personne de son seul président.

L'exclusion du B2 efface-t-elle ma condamnation du casier judiciaire ?

Non. Elle exclut la mention du bulletin n° 2 et, par l'effet de l'article 777, du bulletin n° 3. La condamnation reste au bulletin n° 1, consulté par les autorités judiciaires. Elle emporte en revanche relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation.

Puis-je demander l'exclusion du B2 pour n'importe quelle condamnation ?

Non. L'article 775-1 exclut les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Depuis la loi du 18 août 2026, en vigueur le 20 août 2026, le dispositif s'applique aussi aux déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles.

Ma requête a été rejetée : puis-je la refaire tout de suite ?

Pour un relèvement de peine complémentaire, l'article 702-1 prévoit qu'après un refus, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision. Pour la requête en exclusion du B2, la transposition de ce délai n'est pas une règle acquise. Dans les deux cas, une nouvelle requête qui reprend la même motivation sans pièce nouvelle a peu de raisons d'aboutir.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

Tester mon cas