Contrôle d'honorabilité pour travailler avec des enfants : ce qu'ils regardent dans votre casier, et ce que devient une affaire classée sans suite
Au 30 octobre 2026, le contrôle d'honorabilité des personnes au contact de mineurs repose sur le du casier judiciaire et sur le FIJAISV, pas sur le fichier de police . Une affaire classée sans suite ne produit aucune condamnation, donc aucune mention au bulletin n° 2, mais elle reste au TAJ : le classement y entraîne par défaut une mention, et non un effacement.

Le 29 octobre 2026, le Sénat a adopté en séance publique l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants, réécrit par un amendement du Gouvernement. Ce texte généralise le contrôle d'honorabilité des professionnels et des bénévoles au contact de mineurs, et les sénateurs y ont ajouté, contre l'avis du Gouvernement, une possibilité de consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dans certaines enquêtes administratives. Pour quelqu'un qui veut postuler ou se porter bénévole auprès d'enfants et qui a une mention à son casier ou une fiche de police à son nom, la question est immédiate : dans le contrôle d'honorabilité pour travailler avec des enfants, qu'est-ce qu'ils regardent exactement, et est-ce qu'une affaire classée sans suite peut bloquer le dossier ? Les comptes rendus de séance sont publiés sur le site du Sénat, et le dossier législatif est en ligne ici.
Ce que le contrôle d'honorabilité regarde aujourd'hui dans votre casier
Le contrôle porte sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Le bulletin n° 2 n'est pas remis à n'importe quel employeur : il est délivré aux administrations et à des personnes morales figurant sur une liste fixée par décret.
Dans le secteur de l'enfance, le mécanisme est particulier et presque jamais expliqué.
Le dirigeant n'apprend donc jamais ce que contient votre bulletin n° 2. Il apprend seulement qu'il n'est pas vierge, ce qui suffit en pratique à faire échouer le recrutement, même pour une condamnation ancienne et sans rapport avec des mineurs. Le dispositif d'attestation d'honorabilité mis en place depuis 2024 dans le champ social et médico-social repose sur la même logique : une vérification centralisée, et une réponse binaire.
Une affaire classée sans suite peut-elle bloquer ?
Une affaire classée sans suite n'aboutit à aucune condamnation, donc à aucune mention au bulletin n° 2. Sur ce point précis, la réponse est non : un classement ne remplit pas le casier judiciaire.
Mais la procédure laisse une trace ailleurs. Le TAJ enregistre les personnes mises en cause au stade de l'enquête, sans attendre un jugement.
Le TAJ est un fichier de mis en cause, pas un fichier de condamnés. Une personne relaxée, bénéficiant d'un non-lieu ou d'un classement sans suite peut y figurer pendant des années. C'est ce décalage qui explique qu'un dossier vide au casier judiciaire bloque quand même une enquête administrative, par exemple dans la sécurité privée ou dans certains emplois publics.
Ce que voit chaque support, et qui peut l'obtenir
| Support | Ce qu'il contient | Qui peut l'obtenir |
|---|---|---|
| Bulletin n° 2 | les condamnations qui n'en sont pas exclues | administrations, personnes morales d'une liste fixée par décret ; dirigeant du secteur enfance uniquement s'il est vierge |
| peines de prison de plus de deux ans fermes, peines de deux ans ou moins si la juridiction l'a ordonné, interdictions pendant leur durée, suivi socio-judiciaire et interdiction d'exercer auprès de mineurs pendant la mesure | la personne concernée ; jamais un tiers | |
| TAJ | mises en cause sur indices graves ou concordants, y compris après classement sans suite | services de police et de gendarmerie, et enquêtes administratives prévues par des textes spécifiques |
L'article 777 du code de procédure pénale précise que le bulletin n° 3 « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». Un employeur ne consulte donc jamais votre casier : il peut seulement vous demander de produire ce bulletin.
Ce que changerait l'article 5 s'il était définitivement adopté
Dans la version votée le 29 octobre 2026, l'article 5 poserait un socle général d'incapacités applicable aux personnes exerçant auprès de mineurs, étendrait le contrôle aux bénévoles et à de nouveaux secteurs (scolaire, périscolaire, loisirs, santé, social, transport public de mineurs, plateformes de mise en relation), et imposerait une vérification avant l'affectation puis au moins une fois par an, via un système d'information sécurisé. Il ouvrirait aussi la possibilité d'une interdiction temporaire d'exercice en cas de mise en examen pour des faits faisant courir un risque grave, et prévoirait des obligations et des sanctions pour les employeurs. Le compte rendu de l'extension du périmètre est détaillé par Public Sénat.
Tout cela est au conditionnel. La liste précise des fonctions concernées relèverait d'un décret en Conseil d'État qui n'existe pas.
L'amendement sur le TAJ, adopté malgré l'avis contraire du Gouvernement
Les sénateurs ont ajouté une possibilité de consulter le TAJ dans certaines enquêtes administratives. Le Gouvernement s'y est opposé en invoquant un risque d'inconstitutionnalité tiré de l'hétérogénéité des données du fichier, qui mêle plaintes, mises en cause et procédures classées. Le vote est relaté ici et le texte transmis figure dans la petite loi.
Faire retirer une mention du bulletin n° 2
Une condamnation peut être exclue du bulletin n° 2, soit au moment du jugement, soit plus tard par requête devant le tribunal correctionnel.
Deux conséquences directes pour qui vise un emploi auprès d'enfants. D'abord, l'exclusion du bulletin n° 2 vide aussi le bulletin n° 3, puisque celui-ci ne retient que les condamnations qui ne sont pas exclues du n° 2. Ensuite, les condamnations pour les infractions de l'article 706-47, qui recouvrent notamment les infractions sexuelles, sont hors du dispositif : aucune requête ne peut les retirer du bulletin n° 2.
La , elle, efface les bulletins n° 2 et n° 3 et les incapacités, mais l'article 133-16 du code pénal prévoit que, lorsque a été prononcée une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, « la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure ».
Faire effacer une fiche au TAJ après un classement sans suite
L'effacement se demande au procureur de la République, et le classement sans suite ne l'emporte pas automatiquement.
Trois points décident du sort du dossier :
- Après un classement sans suite, la règle par défaut est la mention, pas l'effacement. L'effacement suppose une décision du procureur, donc une demande motivée.
- La mention n'est pas neutre pour autant : le même article prévoit que les données qui en font l'objet « ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives » limitativement énumérées par le texte.
- La forme compte. L'article R. 40-31 du code de procédure pénale impose que la demande soit adressée « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », à peine d'irrecevabilité. Un courriel ne vaut rien.
Les décisions du procureur sont susceptibles de recours devant le président de la . Lorsque les données proviennent de procédures relevant de plusieurs ressorts, le magistrat référent national mentionné à l'article 230-9 peut être saisi.
Pourquoi engager la démarche avant la prochaine vérification
Un refus d'attestation ou une réponse négative à une vérification d'honorabilité arrive en général quelques jours avant une rentrée, un stage ou un séjour. À ce moment, les délais jouent contre vous : deux mois pour que le procureur se prononce sur une demande d'effacement du TAJ, et une audience à obtenir pour une requête en exclusion du bulletin n° 2. Si le périmètre du contrôle est effectivement élargi et que la vérification devient annuelle, le problème ne se posera plus une fois mais chaque année.
Ce qui se juge dépend de la décision obtenue dans votre affaire, de ce que la fiche ou la mention bloque concrètement, et du secteur visé, qu'il s'agisse d'une association, d'un établissement scolaire ou d'un poste relevant de la fonction publique. Commencez par identifier ce qui figure à votre nom et par quelle voie cela peut tomber : le simulateur établit ce diagnostic en quelques minutes, et nous rédigeons ensuite la requête correspondante.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Une affaire classée sans suite apparaît-elle sur mon bulletin n° 2 ?
Non. Un classement sans suite ne produit aucune condamnation, donc aucune mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En revanche, la procédure peut rester enregistrée au TAJ, le fichier de police qui recense les personnes mises en cause au stade de l'enquête.
Le responsable d'une association peut-il lire mon casier judiciaire ?
Non. L'article 777 du code de procédure pénale précise que le bulletin n° 3 « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». Dans le secteur de l'enfance, l'article 776 permet au dirigeant d'obtenir le bulletin n° 2 uniquement lorsqu'il ne porte la mention d'aucune condamnation : il apprend donc qu'il n'est pas vierge, jamais ce qu'il contient.
Le contrôle d'honorabilité consulte-t-il le TAJ depuis le vote du 29 octobre 2026 ?
Non. Le Sénat a adopté un amendement ouvrant cette possibilité dans certaines enquêtes administratives, mais contre l'avis du Gouvernement, qui a invoqué un risque d'inconstitutionnalité tiré de l'hétérogénéité des données du TAJ. Il s'agit d'un article d'un projet de loi en première lecture, qui peut encore être modifié, supprimé en commission mixte paritaire ou censuré.
Comment demander l'effacement d'une fiche au TAJ ?
La demande est adressée au procureur de la République, obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité selon l'article R. 40-31 du code de procédure pénale. Le procureur se prononce dans un délai de deux mois. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Peut-on faire retirer du bulletin n° 2 une condamnation pour une infraction sexuelle ?
Non. L'article 775-1 du code de procédure pénale indique expressément que ses dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 ». La requête en exclusion du bulletin n° 2 est donc fermée pour ces condamnations.
Une inscription au TAJ m'interdit-elle de travailler auprès de mineurs ?
Pas par elle-même. Une fiche au TAJ n'est pas une condamnation et ne crée aucune incapacité automatique. Ce qui bloque aujourd'hui un recrutement auprès d'enfants, c'est une mention au bulletin n° 2 ou une inscription au FIJAISV. Le TAJ peut en revanche peser dans les enquêtes administratives propres à certains secteurs, comme la sécurité privée.