Casier judiciaire

Tarif d'un avocat pour l'effacement du casier judiciaire : ce que vous payez, et pourquoi

effacementcasierjudiciaire.fr· · 9 min de lecture
En bref

Le tarif d'un avocat pour l'effacement du casier judiciaire n'est fixé par aucun barème : les honoraires sont libres et arrêtés par une convention écrite, obligatoire, qui précise leur montant et les frais prévus (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Sur cette plateforme, le forfait va de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier, rédaction, pièces, envoi au parquet et suivi compris. Si une audience est fixée, elle s'ajoute pour 500 € TTC. L'entretien de dix minutes est gratuit.

Dossier cartonné fermé par un ruban rouge, posé sur un bureau sous une lampe
Reconstitution.

Vous voulez un chiffre, et vous ne le trouvez nulle part. C'est normal : il n'existe aucun barème des honoraires d'avocat, et le prix se fixe dossier par dossier. Nous donnons le nôtre ici, puis nous expliquons de quoi il est fait, ce qui le fait bouger et comment le financer. La question de savoir si un avocat vous est utile est traitée ailleurs, dans l'article avocat et casier judiciaire. Ici, on parle uniquement d'argent.

Combien coûte un avocat pour l'effacement du casier judiciaire ?

Sur cette plateforme, quatre montants suffisent à tout dire :

  • un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon ce que montre votre relevé de casier : rédaction de la requête, pièces, envoi au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
  • 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
  • un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
  • le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.

Le paiement n'intervient qu'après validation du montant. Nous ne donnons pas de « prix moyen du marché » : nous n'en connaissons pas de source fiable, et un chiffre inventé ne vous aiderait pas à comparer.

Pourquoi il n'existe pas de tarif officiel

Parce que la loi a choisi la liberté. Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés comme les émoluments d'un notaire : ils sont fixés en accord avec le client. La contrepartie de cette liberté est un écrit obligatoire.

Le même article donne les critères dont l'honoraire tient compte, selon les usages : la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences. Deux de ces critères comptent vraiment pour un casier judiciaire : la difficulté du dossier et le travail qu'il demande.

De quoi se compose l'honoraire ?

De quatre blocs de travail, que la convention doit rendre lisibles.

L'analyse. Lire le jugement, le relevé du casier, identifier le fichier en cause et la voie ouverte. Une condamnation qui sort seule du dans quelques mois ne justifie pas une requête, et l'avocat doit vous le dire avant de vous faire payer.

La requête. C'est l'essentiel du prix. L'article 775-1 du code de procédure pénale laisse au tribunal le pouvoir d'exclure ou non la mention du bulletin n° 2 : il faut lui donner de quoi décider. Cela suppose de réunir les justificatifs, de les ordonner et de motiver. Le fond de cette démarche est exposé dans l'article sur l'effacement du bulletin n° 2.

L'envoi et le suivi. Adresser la requête au procureur de la République compétent, répondre aux demandes de pièces, relancer, surveiller les délais.

L'audience, quand il y en a une. Elle est traitée plus bas, parce qu'elle se chiffre à part.

PosteCe qu'il recouvreSur cette plateforme
Entretien de qualificationdix minutes au téléphone avec un avocat, montant arrêtégratuit
Rendez-vous au cabinetfacultatif, pour rencontrer l'avocat49,90 € TTC, déduits des honoraires
Requêterédaction, pièces, motivationcompris dans le forfait
Envoi et suivienvoi au parquet compétent, relances, décisioncompris dans le forfait
Audiencepréparation, déplacement, plaidoirie500 € TTC, validés avant

Forfait ou temps passé : lequel vous protège ?

Un avocat peut facturer au temps passé, en multipliant un taux horaire par le nombre d'heures, ou au forfait, c'est-à-dire un montant fixe pour l'ensemble de la procédure. La fiche officielle de service-public.gouv.fr relève que le forfait est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

ForfaitTemps passé
Ce que vous savez à la signaturele prix totalle taux horaire, pas le total
Qui porte le risque d'un dossier plus longl'avocatvous
Ce qu'il faut vérifierce que le forfait couvre, et ce qu'il exclutune estimation d'heures et un relevé des diligences
Adapté àune requête au périmètre connuun contentieux dont on ne voit pas la fin

Une requête en effacement a un périmètre connu : un fichier, un texte, un destinataire, une décision. Le forfait s'y prête, et c'est le choix de cette plateforme. Il ne vous protège que si la convention dit clairement où il s'arrête.

Ce qui fait monter ou baisser le prix

La loi retient la difficulté de l'affaire et les diligences de l'avocat. Appliqués à un casier judiciaire, ces deux critères se traduisent ainsi.

  • La voie à prendre. Une demande au procureur pour une fiche de police et une requête jugée par le tribunal correctionnel ne représentent pas le même travail. La judiciaire, qui porte sur l'ensemble des condamnations et relève de la , en demande davantage encore.
  • Le nombre de condamnations. Une mention unique et ancienne se plaide en peu de pages. Plusieurs condamnations obligent à reconstituer chaque peine, son exécution et son paiement.
  • Les pièces. Un jugement à retrouver, une amende dont il faut prouver le paiement, une indemnisation de la victime à justifier : chaque pièce manquante est du temps.
  • L'enjeu professionnel. Une promesse d'embauche datée, un refus de carte ou d'agrément écrit rendent la motivation plus rapide à construire. Sans eux, il faut bâtir la démonstration autrement.

À l'inverse, un dossier complet allège le travail : jugement en main, peine exécutée, justificatifs d'emploi prêts. C'est la raison pour laquelle, sur cette plateforme, le montant du forfait n'est arrêté qu'après l'entretien, et non sur un formulaire.

L'audience en plus : pourquoi 500 € et pas zéro

La requête est adressée au procureur de la République, qui saisit la juridiction. Celle-ci statue en chambre du conseil, le requérant ou son avocat entendus ou dûment convoqués (article 703 du code de procédure pénale). Il peut donc y avoir une audience, devant le tribunal qui a prononcé la condamnation, parfois loin de chez vous.

Une audience, c'est une préparation, un déplacement et une plaidoirie. L'inclure d'office dans le forfait reviendrait à la faire payer à tous, y compris à ceux pour qui elle n'aura pas lieu. La facturer à part, à un montant connu d'avance, est plus juste : sur cette plateforme, 500 € TTC, que vous validez avant qu'elle soit engagée.

Les frais annexes à repérer dans la convention

La loi impose que la convention précise « les divers frais et débours envisagés ». Les débours sont les sommes que l'avocat avance pour vous et qui ne sont pas sa rémunération : frais de copie, de greffe, d'envoi. Sur une requête en effacement, ils sont modestes, mais ils doivent être écrits.

Trois lignes méritent une lecture attentive :

  • les envois : sont-ils compris ? Sur cette plateforme, l'envoi au parquet compétent fait partie du forfait ;
  • le recours : un appel après un rejet est-il compris ? Le forfait de cette plateforme couvre le suivi jusqu'à la décision ; ce qui vient après se convient par écrit, avant d'être engagé ;
  • l'honoraire de résultat : la loi permet un complément lié au résultat, à condition qu'il s'ajoute à la rémunération du travail. Elle interdit en revanche de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire. Un avocat qui vous propose de ne payer « que si ça marche » vous propose quelque chose que le texte lui défend.

Aide juridictionnelle et protection juridique : qui peut payer à votre place ?

L'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie des honoraires si vos ressources et votre patrimoine ne dépassent pas les plafonds d'admission, et si ces frais ne sont pas déjà couverts par une assurance. Elle peut être totale ou partielle. En cas d'aide partielle, une part des honoraires reste à votre charge, fixée par une convention. Trois points pratiques, tirés de la fiche officielle :

  • la demande peut se faire en ligne, et un simulateur officiel indique si vous êtes éligible ;
  • les frais engagés avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle ne sont pas couverts : la demande se dépose avant de signer quoi que ce soit ;
  • vous choisissez librement votre avocat, mais lui reste libre d'accepter ou de refuser d'intervenir à ce titre.

Sur cette plateforme, l'ouverture du droit à l'aide juridictionnelle est vérifiée au moment de la qualification du dossier.

La protection juridique. Vous en avez peut-être une sans le savoir, adossée à un autre contrat d'assurance. Lisez-la avant de compter dessus : le code des assurances la définit comme la prise en charge des frais d'un différend ou d'un litige qui vous oppose à un tiers (article L. 127-1), et une requête en effacement n'oppose personne à personne. Tout dépend donc des garanties et des exclusions écrites dans votre contrat. Si le vôtre couvre la démarche, deux règles du code des assurances vous protègent. Vous choisissez librement votre avocat (article L. 127-3). Et ses honoraires sont déterminés entre lui et vous, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur (article L. 127-5-1). L'assureur prend en charge ce que le contrat prévoit, pas nécessairement tout. Interrogez-le avant d'engager des frais.

Peut-on payer en plusieurs fois ?

Oui, sur cette plateforme. Les honoraires de requête se règlent en une, deux, trois ou quatre mensualités, à votre choix, au moment du paiement par carte bancaire. Cette facilité est sans intérêt et sans frais : le total réglé est exactement le prix convenu. La première mensualité est prélevée immédiatement, les suivantes de mois en mois.

Votre dossier est traité dès la première mensualité, sans attendre le solde. En contrepartie, si une mensualité est refusée par votre banque, la requête n'est pas déposée tant que la situation n'est pas régularisée.

Ce que le prix n'achète pas

Le résultat. L'avocat est tenu d'une obligation de moyens : la décision d'exclure une mention appartient au tribunal, celle d'effacer une fiche au procureur. Aucun tarif, même élevé, ne garantit un effacement, et une offre qui le promet doit vous alerter.

Le prix achète en revanche quatre choses vérifiables : la bonne voie, le bon destinataire, une requête motivée, un suivi jusqu'à la décision. Si l'une d'elles manque, vous avez un recours : toute contestation d'honoraires relève du bâtonnier de l'Ordre, et le médiateur de la consommation de la profession d'avocat peut aussi être saisi.

Avant de payer qui que ce soit, vérifiez qu'il y a quelque chose à demander. Certaines condamnations sortent seules du bulletin n° 2 avec le temps, comme l'explique l'article comment effacer son casier judiciaire. Pour savoir ce qu'il en est pour vous, et obtenir un montant arrêté sur votre dossier, commencez par le simulateur : dix questions au plus, sans compte à créer.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Quel est le tarif d'un avocat pour l'effacement du casier judiciaire ?

Il n'existe pas de barème : les honoraires d'avocat sont fixés en accord avec le client, par une convention écrite. Sur cette plateforme, le forfait va de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier, rédaction de la requête, pièces, envoi au parquet compétent et suivi compris. Si une audience est fixée, elle s'ajoute pour 500 € TTC, que vous validez avant.

Pourquoi l'audience est-elle facturée en plus ?

Parce qu'on ne sait pas, au moment de signer, si elle aura lieu ni où. La requête en exclusion du bulletin n° 2 est jugée en chambre du conseil, le requérant ou son avocat entendus ou convoqués. Une audience, c'est une préparation, un déplacement et une plaidoirie. La compter à part évite de la faire payer à ceux dont le dossier se règle sans elle.

L'aide juridictionnelle peut-elle payer l'avocat ?

Elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires si vos ressources et votre patrimoine ne dépassent pas les plafonds, et si aucune assurance ne couvre déjà ces frais. L'avocat reste libre d'accepter ou non d'intervenir à ce titre. Les frais engagés avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle ne sont pas couverts : la demande se fait avant de signer.

Peut-on payer l'avocat en plusieurs fois ?

Sur cette plateforme, oui. Les honoraires de requête se règlent en une, deux, trois ou quatre mensualités, au choix, au moment du paiement. La facilité est sans intérêt et sans frais : le total réglé est exactement le prix convenu. Le dossier est traité dès la première mensualité.

L'avocat est-il remboursé si l'effacement est refusé ?

Non. Les honoraires rémunèrent un travail, pas une décision : l'avocat est tenu d'une obligation de moyens. La loi interdit d'ailleurs de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire. Ce que vous pouvez exiger, c'est une requête recevable, motivée, adressée au bon parquet et suivie jusqu'à la décision.

Que faire si je conteste les honoraires de mon avocat ?

La contestation relève du bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat, saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Le médiateur de la consommation de la profession d'avocat peut aussi être saisi. La convention d'honoraires signée est la pièce centrale de cette discussion.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier visé · · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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