Casier judiciaire

Avocat pour son casier judiciaire : ce qu'il fait, quand il sert, combien il coûte

effacementcasierjudiciaire.fr· · mis à jour le 16 novembre 2026· 6 min de lecture
En bref

Un avocat n'est obligatoire pour aucune démarche d'effacement courante, mais il change l'issue de celles où un magistrat apprécie : exclusion d'une condamnation du (article 775-1 du code de procédure pénale), (702-1), effacement d'une fiche (230-8), judiciaire. Il choisit la bonne voie, le bon parquet, motive la requête et tient les délais de recours. Sur cette plateforme, le forfait va de 750 à 1 500 € TTC.

Avocat relisant un relevé de casier judiciaire et une requête avant envoi au parquet
Reconstitution.

Pour un casier judiciaire, l'avocat ne sert pas à remplir un formulaire. Il sert à choisir la bonne démarche parmi quatre ou cinq, à l'adresser au magistrat compétent dans la forme exigée, à la motiver, puis à tenir des délais de recours qui se comptent parfois en jours. Aucune de ces démarches ne lui est réservée par la loi, mais presque toutes sont jugées sur la qualité de la requête. Voici où il change l'issue, et ce qu'il coûte.

Que fait un avocat pour un casier judiciaire ?

Trois choses, dans cet ordre.

Le bilan de situation. Avant d'écrire une ligne, il faut savoir ce qui gêne et où. Une condamnation au bulletin n° 2, une fiche au TAJ, une composition pénale au seul : ce ne sont ni les mêmes textes, ni les mêmes destinataires. Le relevé intégral du casier se consulte auprès du procureur du lieu de résidence (article 777-2 du code de procédure pénale), sans copie ; c'est le point de départ.

La requête. Sa rédaction, les pièces, l'envoi au greffe ou au parquet compétent. C'est le cœur du travail, parce que le magistrat apprécie : il faut lui donner de quoi décider en votre faveur.

Le suivi et l'audience. Les relances, la surveillance des délais, le recours en cas de refus ou de silence, et la plaidoirie quand le tribunal fixe une audience.

Dans quelles démarches l'avocat change-t-il l'issue ?

Dans celles où un magistrat dispose d'un pouvoir d'appréciation. Elles sont quatre.

1. L'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2. L'article 775-1 du code de procédure pénale, réécrit le 20 août 2026, permet au tribunal d'exclure la mention, dans le jugement ou par un jugement ultérieur sur requête. Elle emporte relèvement des interdictions et incapacités. Le tribunal statue au vu du dossier : l'emploi en jeu, le parcours, l'ancienneté des faits.

2. Le relèvement d'une interdiction ou d'une incapacité (article 702-1), qui obéit à des règles de délai et de forme propres.

3. L'effacement d'une fiche au TAJ (article 230-8), demandé au procureur. La demande est irrecevable si elle n'est pas adressée par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 40-31), et le refus se conteste devant le président de la . Le procureur pèse la nécessité de conserver la fiche : la motivation décide.

4. La réhabilitation judiciaire, devant la chambre de l'instruction. C'est la seule voie qui peut retirer une condamnation délictuelle du bulletin n° 1 avant quarante ans, à condition que la juridiction l'ordonne expressément (article 798, alinéa 2).

DémarcheTexteQui décideCe qu'elle retire
Exclusion du bulletin n° 2775-1tribunalB2, incapacités
Relèvement702-1tribunall'interdiction visée
Effacement TAJ230-8procureurla fiche de police
Réhabilitation judiciaire782 et suivantschambre de l'instructionB2, , et B1 si retrait ordonné

Quand un avocat est-il inutile ?

Quand le temps fait le travail. Ces cas ne demandent aucune requête :

  • la réhabilitation de plein droit (article 133-13 du code pénal), acquise après trois ans pour une amende à compter de son paiement, cinq ans pour une peine unique d'emprisonnement d'un an au plus ou une peine alternative, dix ans pour un emprisonnement plus long, sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle ;
  • le sursis devenu non avenu, qui quitte seul le bulletin n° 2 (article 775, 4°) ;
  • la composition pénale, retirée du casier trois ans après la constatation de son exécution (article 769, 6°).

Le calcul de ces délais, en revanche, se trompe facilement : point de départ au paiement et non au jugement pour l'amende, délais doublés en récidive, effet reporté pour certaines interdictions. Un bilan permet de savoir s'il faut attendre ou agir. Le panorama des voies est dans l'article comment effacer son casier judiciaire.

Combien coûte un avocat pour un casier judiciaire ?

Les honoraires d'avocat sont libres et fixés par une convention écrite conclue avant toute intervention. Sur cette plateforme :

  • un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon ce que montre le relevé : rédaction de la requête, pièces, envoi au bon parquet et suivi jusqu'à la décision ;
  • 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
  • un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
  • le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.

Le paiement n'intervient qu'après validation du montant. Toute contestation d'honoraires relève du bâtonnier de l'Ordre ; le médiateur de la consommation de la profession d'avocat peut aussi être saisi.

Ce qu'un avocat ne peut pas promettre

Le résultat. L'avocat est tenu d'une obligation de moyens : la décision d'exclure une mention, d'effacer une fiche ou de réhabiliter appartient au tribunal, au procureur ou à la chambre de l'instruction. Une offre qui garantit l'effacement est un signal d'alerte.

Il ne peut pas non plus rendre recevable une demande qui ne l'est pas. Une demande d'effacement du TAJ formée alors que le bulletin n° 2 porte encore une mention pénale sera rejetée, sauf décisions favorables que le texte vise. L'ordre des démarches compte : d'abord vider le bulletin n° 2, ensuite demander l'effacement de la fiche. Le détail des refus et de leurs motifs est dans l'article sur le refus d'effacement du TAJ.

Le bon moment pour consulter

  • Avant l'audience, si vous êtes poursuivi et que votre métier dépend du bulletin n° 2 : l'exclusion se demande au mieux dans le jugement lui-même, comme l'explique l'article sur la non-inscription au bulletin n° 2.
  • Dès un refus de carte professionnelle, de badge ou d'agrément : les délais de recours courent.
  • Dès un refus d'effacement du TAJ ou des empreintes : le recours devant le président de la chambre de l'instruction est enfermé dans des délais brefs, dix jours pour le FAED.
  • Avant un concours ou une candidature qui passe par le bulletin n° 2 : le temps de la procédure doit précéder celui du recrutement.

Pour savoir si votre cas relève d'une requête ou du simple passage du temps, décrivez votre situation sur le simulateur : il indique le fichier en cause, le texte applicable et le parquet destinataire, sans compte à créer.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Faut-il un avocat pour effacer son casier judiciaire ?

Ce n'est pas obligatoire pour les requêtes courantes, qu'il s'agisse d'une exclusion du bulletin n° 2, d'un effacement du TAJ ou d'une demande au procureur. Mais ces démarches sont jugées sur la motivation, et une forme manquée (lettre non recommandée, mauvais parquet, recours hors délai) les rend irrecevables. C'est là que l'avocat sert.

Combien coûte un avocat pour un casier judiciaire ?

Les honoraires sont libres et fixés par une convention écrite. Sur cette plateforme, le forfait va de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier, rédaction, pièces, envoi au parquet compétent et suivi compris ; si une audience est fixée, elle s'ajoute pour 500 € TTC, validés avant. Le montant est arrêté à l'entretien, gratuit.

Un avocat peut-il garantir l'effacement ?

Non. L'avocat est tenu d'une obligation de moyens : la décision appartient au tribunal ou au procureur de la République. Ce qu'il garantit, c'est une demande recevable, envoyée au bon destinataire, motivée et suivie jusqu'à la décision.

Quelle démarche choisir pour un casier judiciaire ?

Elle dépend du fichier où se trouve la mention. Une condamnation au bulletin n° 2 relève de l'exclusion de l'article 775-1 ou de la réhabilitation ; une fiche de police relève de l'article 230-8 ; le bulletin n° 1 ne se vide que par les cas de l'article 769, dont la réhabilitation judiciaire avec retrait ordonné.

L'avocat peut-il intervenir avant le jugement ?

Oui, et c'est souvent le meilleur moment. L'article 775-1 permet au tribunal d'exclure la condamnation du bulletin n° 2 dans le jugement lui-même. La demande se prépare avant l'audience, avec les justificatifs de l'emploi en jeu.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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