Casier judiciaire

Casier judiciaire vierge : vierge pour qui, et à partir de quand ?

effacementcasierjudiciaire.fr· · 7 min de lecture
En bref

« Casier judiciaire vierge » n'est pas un terme du code. L'article 775 du code de procédure pénale prévoit qu'un sans fiche à relever porte la mention « Néant ». Tout dépend du bulletin : un peut être vide quand le n° 2, lu par les administrations, porte encore une condamnation. Les sorties automatiques vont de trois à quarante ans.

Capsule vidéoLa réponse en 49 secondes

L'expression « casier judiciaire vierge » ne figure pas dans le code de procédure pénale. Le seul mot que la loi emploie se trouve à l'article 775 : un bulletin n° 2 qui n'a aucune fiche à relever porte la mention « Néant ». Encore faut-il savoir de quel bulletin on parle. Le casier judiciaire en produit trois, et vous pouvez être vierge sur l'un et chargé sur l'autre.

Que veut dire « casier judiciaire vierge » selon le bulletin demandé ?

Un casier judiciaire vierge au sens strict, c'est un sans aucune fiche. Pour les deux autres bulletins, « vierge » veut seulement dire que les filtres posés par la loi n'ont rien laissé passer.

BulletinCe que « vierge » veut direQui le lit
Bulletin n° 1aucune fiche au casier, ou toutes retirées en application de l'article 769les autorités judiciaires
Bulletin n° 2aucune fiche à relever une fois appliquées les exclusions de l'article 775 : le bulletin porte la mention « Néant »préfets, administrations de l'État, organismes fixés par décret (776)
Bulletin n° 3aucune condamnation dans les quatre catégories de l'article 777vous seul

Le bulletin n° 1 ne redevient vierge que dans des cas précis : une amnistie, une rectification du casier, certains délais de retrait propres à une décision, ou quarante ans sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle. Les bulletins n° 2 et n° 3 se vident beaucoup plus tôt.

Pourquoi votre bulletin n° 3 peut-il être vide quand le n° 2 est chargé ?

Le bulletin n° 3 ne retient que les condamnations les plus lourdes. L'article 777 y fait figurer la prison ferme de plus de deux ans, la prison ferme plus courte si le tribunal en a ordonné la mention, les interdictions, déchéances et incapacités en cours, et le suivi socio-judiciaire ou l'interdiction d'exercer auprès de mineurs pendant la mesure.

Une amende, un sursis ou quelques mois de prison ferme sans mention ordonnée n'y figurent donc pas, mais restent au bulletin n° 2 tant que l'article 775 ne les en exclut pas. Une amende forfaitaire délictuelle payée, par exemple, reste trois ans au bulletin n° 2 à compter du paiement (775, 17°) et n'apparaît jamais au bulletin n° 3. Le détail figure dans le bulletin n° 3, ce qu'il montre et ce qu'il tait.

Qu'est-ce qui sort tout seul du casier, et au bout de combien de temps ?

Certaines décisions sortent du casier sans démarche, à l'expiration d'un délai légal. Deux niveaux se distinguent : la sortie du bulletin n° 2 (et donc du n° 3), réglée par l'article 775, et le retrait complet de la fiche, réglé par l'article 769.

DécisionDélaiCe qui disparaîtTexte
Amende forfaitaire contraventionnellejamais inscrite au bulletin n° 2sans objet775, 16°
Amende forfaitaire délictuelletrois ans à compter du paiementbulletin n° 2775, 17°
Peine prononcée sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénalcinq ans après que la condamnation est devenue définitive, trois ans pour des jours-amendebulletin n° 2775, 11°
Condamnation avec sursisquand elle doit être considérée comme non avenuebulletin n° 2775, 4°
Amende ( de plein droit)trois ans à compter du paiementbulletins n° 2 et n° 3133-13, 1°
Prison unique d'un an au plus, ou peine autre que la privation de liberté, l'amende ou les jours-amendecinq ans après l'exécution de la peinebulletins n° 2 et n° 3133-13, 2°
Prison unique de dix ans au plus, ou plusieurs peines de prison totalisant cinq ans au plusdix ans après l'expiration de la peinebulletins n° 2 et n° 3133-13, 3°
Dispense de peinetrois ans après que la condamnation est devenue définitivetout le casier769, 4°
Condamnation pour contraventiontrois ans, quatre si la récidive de la contravention est un délittout le casier769, 5°
Composition pénaletrois ans après la constatation de son exécution, sans nouvelle condamnation ni compositiontout le casier769, 6°
Toute condamnation, hors faits imprescriptibles et juridictions étrangèresquarante ans sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelletout le casier769

La réhabilitation de plein droit de l'article 133-13 du code pénal suppose qu'aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle n'intervienne pendant le délai. Les délais sont doublés en cas de récidive légale, et pour une condamnation avec sursis ils courent du jour où elle est non avenue. Une fois acquise, la réhabilitation fait sortir la condamnation du bulletin n° 2 (775, 5°), donc du n° 3.

La réhabilitation de plein droit ne joue pas pour la réclusion ou la détention criminelles. Pour le détail, voyez combien de temps une condamnation reste inscrite.

Votre bulletin sera-t-il vierge pour l'usage que vous en avez ?

La question utile est de savoir si le bulletin que lira votre interlocuteur est vierge. Chaque démarche a son bulletin, et certaines lisent aussi les fichiers de police.

Votre démarcheCe qui est luTexte
Embauche dans une entreprise privéele bulletin n° 3, que vous seul pouvez obtenir et produire777
Concours ou emploi publicle bulletin n° 2, délivré directement à l'administration776, 1°
Carte professionnelle de sécurité privéele bulletin n° 2 et l'enquête administrative, qui consulte les fichiers de police dont le L. 612-20
Badge en zone de sûreté d'un aéroportle bulletin n° 2 et les traitements de police et de gendarmerieL. 6342-3
Poste auprès de mineursle bulletin n° 2, délivré au dirigeant seulement s'il ne porte aucune condamnation776

Un bulletin n° 2 portant la mention « Néant » ne règle donc pas tout. Le TAJ, fichier de traitement des antécédents judiciaires, n'appartient pas au casier : l'article 230-7 y fait figurer les personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants », sans condamnation. Pour une carte professionnelle de sécurité privée ou un badge d'aéroport, une fiche au TAJ peut suffire à motiver un refus, même avec un casier vide.

Peut-on rendre son casier vierge plus tôt ?

Oui, par une décision de justice qui s'apprécie au vu de la condamnation et de ce qu'elle bloque.

  • La non-inscription au bulletin n° 2 (article 775-1) : le tribunal correctionnel peut exclure la mention, dans le jugement ou plus tard sur requête. Elle vide le bulletin n° 2, et donc le n° 3, mais ne touche pas le bulletin n° 1. Elle est fermée aux infractions de l'article 706-47. Voir effacer une condamnation du bulletin n° 2.
  • La réhabilitation judiciaire : elle est accordée par la (article 783), pas par le tribunal correctionnel. L'article 786 permet de la demander cinq ans après une peine criminelle, trois ans après une peine correctionnelle, un an après une peine contraventionnelle. La demande porte sur l'ensemble des condamnations (785), suppose le paiement de l'amende et des dommages-intérêts (788), et un rejet interdit toute nouvelle demande pendant deux ans, sauf rejet pour délai d'épreuve insuffisant (797).
  • Le retrait pour les faits commis entre dix-huit et vingt-et-un ans (article 770) : il peut être prononcé trois ans après la condamnation si le reclassement paraît acquis, une fois les peines subies et les amendes payées. La décision ne figure alors plus au bulletin n° 1.

La réhabilitation judiciaire est la seule voie qui peut vider aussi le bulletin n° 1, à condition que l'arrêt l'ordonne expressément.

Pour une condamnation prononcée contre un mineur, le casier ne s'efface pas à la majorité : l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs permet au tribunal pour enfants d'en décider le retrait trois ans après la décision, si le éducatif apparaît comme acquis.

Si vous voulez savoir quel bulletin vous bloque et quand il sera vierge, décrivez votre situation sur le simulateur : nous vous dirons quelle voie est ouverte dans votre cas.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Que signifie la mention « Néant » sur un bulletin du casier judiciaire ?

L'article 775 du code de procédure pénale prévoit que le bulletin n° 2 porte la mention « Néant » lorsqu'il n'existe au casier aucune fiche concernant des décisions à relever sur ce bulletin. Elle ne signifie pas qu'aucune condamnation n'a jamais été prononcée : une condamnation exclue du bulletin n° 2 peut rester au bulletin n° 1.

Au bout de combien de temps mon casier judiciaire redevient-il vierge ?

La réponse dépend de la décision et du bulletin. Une amende forfaitaire délictuelle sort du bulletin n° 2 trois ans après son paiement (775, 17°), une amende est réhabilitée de plein droit trois ans après son paiement (133-13 du code pénal), et une condamnation unique à un an de prison au plus cinq ans après l'exécution. Le bulletin n° 1 n'est purgé, hors cas particuliers, qu'au bout de quarante ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle (769).

Mon bulletin n° 3 est vide : mon casier est-il vierge pour un concours ?

Pas forcément. Pour un emploi public, l'article 776 délivre à l'administration le bulletin n° 2, qui retient beaucoup plus de décisions que le n° 3. Une amende ou une peine avec sursis peut y figurer alors que votre bulletin n° 3 est vide.

La réhabilitation rend-elle le casier judiciaire vierge ?

Elle vide les bulletins n° 2 et n° 3, pas le bulletin n° 1. Selon l'article 798, la condamnation n'en est retirée que si l'arrêt de réhabilitation judiciaire l'ordonne expressément. La réhabilitation de plein droit n'offre pas cette possibilité.

Un casier judiciaire vierge veut-il dire que je ne suis pas fiché ?

Non. Le TAJ est un fichier de police distinct du casier, où l'on peut figurer sans condamnation, sur la base d'indices graves ou concordants (article 230-7). Les enquêtes administratives, notamment pour une carte professionnelle de sécurité privée, peuvent le consulter même lorsque le bulletin n° 2 porte la mention « Néant ».

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · B1 · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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