Naturalisation et casier judiciaire : les condamnations qui ferment la porte, et comment la rouvrir
Une condamnation à six mois d'emprisonnement ou plus sans sursis, ou pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, rend la naturalisation impossible (article 21-27 du code civil). L'obstacle tombe si la condamnation a été réhabilitée ou si sa mention a été exclue du . Les autres condamnations sont appréciées au titre des bonnes vie et mœurs (article 21-23). Le bulletin n° 2 est joint au dossier transmis au ministre (article 46 du décret n° 93-1362).

Vous préparez une demande de naturalisation, ou vous venez de recevoir une décision d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement qui parle de votre casier judiciaire. La question n'est pas seulement « ai-je un casier », mais lequel : quelle condamnation, quelle peine, et sur quel bulletin elle figure encore. C'est ce qui sépare un obstacle légal, qui ferme la porte, d'une appréciation de l'administration, qui se discute. Voici ce que disent le code civil et le décret de 1993, texte par texte.
Naturalisation et casier judiciaire : les deux règles du code civil
La naturalisation est accordée par décret, à la demande de l'étranger (article 21-15 du code civil). Deux articles règlent la place du casier, et ils ne fonctionnent pas de la même façon.
Le premier pose la condition générale.
Le second dresse la liste des condamnations qui interdisent l'acquisition, quelle que soit la situation par ailleurs.
Il y a donc deux régimes. L'obstacle légal de l'article 21-27 : la demande est irrecevable, et le préfet la déclare telle sans même procéder à l'entretien (article 43 du décret n° 93-1362). Et l'appréciation de l'article 21-23 : toute autre condamnation, et plus largement la conduite du demandeur, est pesée au regard des bonnes vie et mœurs.
Quelles condamnations empêchent la naturalisation ?
| Situation | Effet | Texte |
|---|---|---|
| Terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation | obstacle légal, quelle que soit la peine | 21-27 |
| Six mois d'emprisonnement ou plus, sans sursis | obstacle légal, quelle que soit l'infraction | 21-27 |
| Moins de six mois ferme, sursis, amende | pas d'obstacle légal, appréciation des bonnes vie et mœurs | 21-23 |
| Arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, interdiction du territoire non entièrement exécutée | obstacle légal | 21-27, deuxième alinéa |
| Condamnation réhabilitée ou exclue du bulletin n° 2 | l'obstacle légal ne s'applique plus | 21-27, dernier alinéa |
Deux erreurs reviennent sans cesse. La première consiste à croire qu'une peine avec sursis « ne compte pas » : elle n'est pas un obstacle de l'article 21-27, mais elle peut parfaitement fonder un rejet ou un ajournement au titre de l'article 21-23. La seconde consiste à additionner des peines : le texte vise une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois, non assortie de sursis.
Quel casier la préfecture regarde-t-elle ?
C'est le point que les demandeurs connaissent le moins. Vous ne fournissez pas votre casier français : vous fournissez celui des pays où vous avez vécu.
Le casier français, l'administration le demande elle-même. Le bulletin n° 2 est délivré aux administrations qui instruisent l'acquisition de la nationalité (article R. 79, 18°, du code de procédure pénale), et il est joint au dossier que le préfet transmet au ministre, avec le résultat de l'enquête (article 46 du décret). Cette enquête porte sur « la conduite et le loyalisme du demandeur » et est menée par la police ou la gendarmerie (article 36).
Deux conséquences. D'abord, c'est le bulletin n° 2 qui compte, pas le que vous pouvez demander en ligne et qui ne contient que les peines les plus lourdes. Ensuite, l'enquête de conduite va au-delà du casier : une procédure sans condamnation peut y apparaître. Pour savoir ce que les fichiers de police retiennent, voyez comment savoir si l'on est fiché.
Comment rouvrir la porte : réhabilitation ou exclusion du bulletin n° 2
Le dernier alinéa de l'article 21-27 est la clé de toute stratégie : l'obstacle légal ne s'applique pas au condamné réhabilité, de plein droit ou par décision judiciaire (article 133-12 du code pénal), ni à celui dont la mention a été exclue du bulletin n° 2 en application des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.
Trois voies, donc :
- La de plein droit, acquise sans démarche à l'expiration des délais de l'article 133-13 du code pénal. Il faut vérifier la date exacte avant de déposer.
- La réhabilitation judiciaire, demandée à la , avant l'échéance du plein droit. Elle est détaillée dans l'article sur la réhabilitation judiciaire.
- L'exclusion de la mention du bulletin n° 2, sur requête au tribunal qui a condamné (article 775-1, dans sa version du 20 août 2026), ou au bout de vingt ans pour les peines qui ne peuvent être réhabilitées de plein droit (article 775-2). Voyez l'effacement du bulletin n° 2.
Pour les condamnations qui ne relèvent pas de l'article 21-27, la réhabilitation ou l'exclusion ne lie pas l'administration, qui garde son appréciation des bonnes vie et mœurs. Mais un bulletin n° 2 revêtu de la mention « néant » change la lecture du dossier.
Après un refus ou un ajournement : le recours au ministre
La décision du préfet peut être une irrecevabilité (article 43), un rejet ou un ajournement assorti d'un délai ou de conditions (article 44). Toutes se contestent de la même manière.
Si la demande a été déposée en ligne, le recours se forme par le même téléservice. Et lorsque le motif est une condamnation, le recours seul ne règle rien : il faut traiter la cause, c'est-à-dire la mention au bulletin n° 2, puis redéposer une fois l'irrecevabilité levée (article 43, dernier alinéa).
Ce que fait cette plateforme
Les avocats de cette plateforme interviennent sur le volet pénal : la requête qui fait exclure la condamnation du bulletin n° 2, ou la demande de réhabilitation, avant le dépôt ou le redépôt du dossier. Le recours devant le ministre et le tribunal administratif relèvent du droit des étrangers. Les honoraires sont fixés par une convention écrite :
- un forfait de 750 à 1 500 € TTC selon le dossier : rédaction de la requête, pièces, envoi au parquet compétent et suivi jusqu'à la décision ;
- 500 € TTC de plus si une audience est fixée, montant que vous validez avant ;
- un entretien téléphonique de dix minutes, gratuit, au terme duquel le montant exact est arrêté ;
- le rendez-vous au cabinet, si vous préférez rencontrer l'avocat : 49,90 € TTC, déduits de vos honoraires si vous poursuivez.
La décision appartient au tribunal, puis à l'administration, et personne ne peut garantir une naturalisation. Pour savoir si votre condamnation peut sortir du bulletin n° 2 avant votre dépôt, décrivez-la sur le simulateur : il indique le texte applicable et le parquet destinataire, sans compte à créer.
Les questions qu'on nous pose sur ce point
Peut-on être naturalisé avec un casier judiciaire ?
Oui dans certains cas. L'article 21-27 du code civil n'interdit la naturalisation qu'en cas de condamnation pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou à une peine d'au moins six mois d'emprisonnement sans sursis. Les autres condamnations ne ferment pas la porte par elles-mêmes, mais elles sont examinées au titre de la condition de bonnes vie et mœurs (article 21-23).
Quel casier judiciaire la préfecture consulte-t-elle pour une naturalisation ?
Le bulletin n° 2, qui est délivré aux administrations chargées d'instruire l'acquisition de la nationalité (article R. 79, 18°, du code de procédure pénale) et joint au dossier transmis au ministre (article 46 du décret n° 93-1362). Le demandeur, lui, fournit l'extrait de casier des pays où il a résidé au cours des dix dernières années (article 37-1).
Une condamnation avec sursis empêche-t-elle la naturalisation ?
Elle n'est pas un obstacle légal au sens de l'article 21-27 du code civil, qui vise les peines d'emprisonnement non assorties de sursis. Elle peut en revanche être retenue au titre des bonnes vie et mœurs et conduire à un rejet ou à un ajournement. Une fois le sursis devenu non avenu, elle sort du bulletin n° 2 (article 775, 4°, du code de procédure pénale).
Que faire après un refus de naturalisation à cause du casier ?
Contester d'abord par un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois de la notification : ce recours est obligatoire avant tout recours au tribunal administratif (article 45 du décret n° 93-1362). Si le motif est une condamnation, travailler en parallèle à la faire sortir du bulletin n° 2, puis redéposer.
La réhabilitation permet-elle d'être naturalisé ?
Oui pour l'obstacle légal. L'article 21-27 du code civil ne s'applique pas au condamné réhabilité, de plein droit ou par décision judiciaire, ni à celui dont la mention a été exclue du bulletin n° 2 en application des articles 775-1 ou 775-2 du code de procédure pénale. L'administration reste libre d'apprécier les faits au titre des bonnes vie et mœurs.