Fichiers de police

Fiché S : comment le savoir, et ce que cette fiche peut vous coûter

effacementcasierjudiciaire.fr· · 6 min de lecture
En bref

Personne n'est averti d'une fiche S. Elle correspond à une inscription au fichier des personnes recherchées, demandée par une autorité administrative pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (décret n° 2010-569, article 2, III, 8°). Elle ne figure ni au casier ni au . On la découvre par un refus après enquête administrative, ou par une demande d'accès via la CNIL.

Une silhouette en manteau et chapeau, de dos, au pied d'un grand escalier de pierre éclairé par des réverbères, la nuit
Reconstitution.

La fiche S, ce qu'elle est vraiment

Ce que l'on appelle « fiche S » est une inscription au fichier des personnes recherchées, le FPR, pour un motif de sûreté de l'État. Le FPR est un fichier du ministère de l'intérieur, créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. Il sert à faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles de police. La lettre « S » ne figure pas dans le décret : elle désigne dans l'usage courant un motif précis d'inscription.

Trois éléments de ce texte comptent pour la personne concernée. L'inscription est demandée par une autorité administrative, pas par un juge. Elle repose sur des informations ou des indices, pas sur une condamnation ni même sur une mise en cause dans une procédure pénale. Et elle vise la prévention d'une menace, pas la sanction d'un fait.

Trois fichiers différents, trois régimes

La fiche S n'apparaît ni au casier judiciaire, ni au TAJ. La confusion est fréquente, et elle conduit à des démarches inutiles. Chaque fichier a sa finalité, ses règles de conservation et sa voie de correction.

FichierCe qui y figureQui décide de l'inscriptionComment le corriger
Casier judiciaireLes condamnations et certaines décisions pénalesUne juridictionNon-inscription au ,
TAJLes personnes mises en cause dans une procédure, victimes comprisesLes services d'enquête, sous le contrôle du procureurRequête en effacement au procureur (article 230-8 du code de procédure pénale)
FPR, dont la « fiche S »Les personnes recherchées ou surveilléesUne autorité judiciaire ou administrative selon le motifDroits d'accès, puis recours contre la décision qui en découle

Un vide ne dit donc rien d'une fiche S. Une requête en effacement du TAJ, même accueillie, ne la supprime pas. Le détail des fichiers de police et de la façon de les interroger se trouve dans savoir si l'on est fiché par la police.

Comment on découvre qu'on est fiché S

Personne n'est averti de son inscription : on la découvre presque toujours par ses effets. Le FPR est consulté dans des situations précises, que l'article 1er du décret énumère.

Les signes qui doivent alerter sont donc de deux ordres :

  • un refus inexpliqué après une enquête administrative, alors que le casier est vierge et qu'aucune procédure n'est connue : agrément, habilitation, carte professionnelle, poste dans la sécurité ou un aéroport ;
  • un blocage dans une démarche de nationalité, de titre de séjour, de détention d'arme ou de permis, sans motif lié au casier.

Un tel refus ne prouve pas une fiche S. Il peut venir du TAJ, du bulletin n° 2 ou d'une autre fiche du FPR. Mais quand le casier et le TAJ sont propres, la question mérite d'être posée.

Demander l'accès : ce que la CNIL peut faire

Pour les fichiers intéressant la sûreté de l'État, les droits d'accès sont le plus souvent restreints, et la voie est alors la CNIL. L'article 108 de la loi du 6 janvier 1978 organise ce qu'on appelle le droit d'accès indirect : lorsque l'administration restreint vos droits, vous saisissez la CNIL, qui fait vérifier le fichier par l'un de ses membres magistrats.

Il faut savoir ce que cette démarche rapporte. La personne reçoit en principe une notification indiquant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, et l'indication de son droit de former un recours. Les données ne lui sont communiquées que si la commission constate, en accord avec le responsable du fichier, que leur communication ne met pas en cause la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Pour une fiche S, c'est rarement le cas. Le vérificateur peut en revanche faire corriger ou supprimer une inscription qui n'a plus lieu d'être. Le fonctionnement complet est décrit dans le droit d'accès indirect.

Combien de temps dure une fiche S

L'inscription dure jusqu'à l'extinction de son motif, puis les données sont conservées six mois en accès restreint et archivées six ans. Il n'y a pas de durée fixe en années : tant que l'autorité estime le motif actuel, la fiche demeure.

Contester ce que la fiche vous fait perdre

Ce qui se conteste le plus efficacement n'est pas la fiche elle-même, mais la décision qu'elle a motivée. Un refus d'agrément, d'habilitation ou de carte professionnelle est une décision administrative : elle se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative. L'administration doit alors justifier devant le juge que le comportement de la personne est incompatible avec les fonctions.

Deux délais plus courts existent. Le salarié d'une entreprise de transport public visé par un avis d'incompatibilité dispose de quinze jours pour le contester devant le juge administratif, et son licenciement ne peut être engagé tant que le litige n'est pas tranché (article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure). Le fonctionnaire muté à la suite d'une enquête administrative dispose lui aussi de quinze jours (article L. 114-1, IV, du même code). L'article sur l'enquête administrative détaille ces procédures.

Si vous venez de subir un refus sans explication, le simulateur aide à identifier quel fichier est en cause et quelle procédure lui correspond.

Les questions qu'on nous pose sur ce point

Est-on prévenu quand on est fiché S ?

Non. L'inscription est demandée par une autorité administrative et la personne n'en est pas informée. On l'apprend généralement de façon indirecte, par une décision de refus prise après une enquête administrative, ou en exerçant ses droits d'accès.

La fiche S apparaît-elle au casier judiciaire ?

Non. Le fichier des personnes recherchées est un traitement distinct du casier judiciaire et du TAJ, avec son propre régime. Un bulletin n° 2 ou n° 3 « Néant » ne dit donc rien d'une éventuelle fiche S.

Faut-il avoir été condamné pour être fiché S ?

Non. Le décret vise des personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis. Ni condamnation ni mise en cause dans une procédure ne sont exigées.

Combien de temps reste une fiche S ?

Selon l'article 7 du décret n° 2010-569, les données sont conservées jusqu'à l'extinction du motif de l'inscription, puis six mois en accès restreint aux personnels chargés des fiches, puis archivées six ans.

Une fiche S peut-elle faire refuser une naturalisation ou un permis ?

Le fichier des personnes recherchées est consulté pour l'acquisition de la nationalité française, les titres de séjour et de voyage, les armes et les permis de conduire, ainsi que lors des enquêtes administratives des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Une inscription peut donc peser sur ces décisions.

À lire ensuite

Votre cas peut-il être effacé ?

Ce que l'écran vous rend

  • Le fichier viséTAJ · · B2
  • Le texte applicable230-8 · 775-1 · 770
  • Le parquet destinatairenommé
  • Les pièces à réunirlistées

Aucun compte à créer, aucune carte à sortir. À la fin, vous savez quel texte vous couvre, à quel parquet la requête s'adresse et ce qu'elle a de chances d'obtenir.

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